La nouvelle visite de pré-reprise entre en vigueur le 1er juillet prochain. Nous revenons sur les obligations pour les entreprises.
Qui sera concerné par la visite de pré-reprise obligatoire à partir du 1er juillet ?
Elle concernera les salariés qui sont en arrêt de travail depuis plus de trois mois, quelle que soit l'origine de cet arrêt.
L'employeur doit-il organiser cette visite de pré-reprise ?
Non. Elle "est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié" (article R 4624-20 du Code du travail). Dès l'instant qu'une demande émane de ces trois personnes, le médecin du travail doit organiser la visite de pré-reprise. Mais l'employeur lui n'intervient pas.
L'employeur peut-il imposer cette visite de pré-reprise ?
Non. le texte ne le prévoit pas.
Le médecin du travail doit informer l'employeur de la visite ?
Oui. L'objet de cette visite est de préparer le reclassement du salarié dans son poste. Pour cela, le médecin du travail informe l'employeur (mais aussi le médecin conseil) de ses recommandations pour favoriser le maintien dans l'emploi du salarié. Etrangement, l'article R 4624-21 du Code du travail prévoit que le salarié peut s'opposer à ce que le médecin dévoile à l'employeur le contenu de la visite de pré-reprise. Dans ce cas, celle-ci devient inutile.
Quand doit se tenir cette visite de pré-reprise ?
Le texte est muet. Elle peut se tenir la veille de la reprise du travail (dans ce cas elle est relativement inutile) ou bien avant cette reprise de façon à permettre à l'employeur d'anticiper ses recherches de reclassement s'il s'avère que le salarié ne pourra pas retrouver son poste.
Quels sont les effets de la visite de pré-reprise sur le contrat ?
Comme aujourd'hui, elle n'en a aucun. Ce n'est pas une visite de reprise. Par conséquent, le contrat de travail reste suspendu et le salarié conserve ses indemnités journalières.
Quelles sont ses effets sur la constatation de l'inaptitude ?
Si l'examen de pré-reprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus par rapport à la visite de reprise, un seul examen médical sera suffisant pour constater l'inaptitude, au lieu de deux aujourd'hui. Si l'écart excède 30 jours, le médecin du travail devra constater l'inaptitude aux termes de deux examens médicaux. Pour pouvoir se prévaloir de cette visite unique, l'employeur et le médecin du travail devront bien caractériser la visite de pré-reprise pour éviter tout contentieux.
