La réforme des retraites a introduit de nouvelles dispositions réglementaires sur la PENIBILITE AU TRAVAIL qui vont notamment se traduire pour les employeurs par les obligations nouvelles suivantes :
Le renforcement de la prévention
La loi sur les retraites a généralisé l’obligation de prévention de la pénibilité :
En complétant les principes généraux de prévention (article L4121-1 du CT): «
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures
comprennent (…) Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail »
En précisant les compétences du CHSCT (Article L4612-2 du CT) :
« Le CHSCT (…) procède à l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité ».
Création d'un nouvel article dans le code du travail (L. 4121-3-31)
La pénibilité est caractérisée par deux conditions cumulatives :
Une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques
professionnels susceptibles de laisser des traces durables,
identifiables et irréversibles sur la santé
Ces facteurs sont liés à des contraintes physiques marquées, un
environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail.
Obligation de consigner en annexe du Document Unique la proportion de salariés exposés à la pénibilité au travail
Article R138.32 du Code de la Sécurité Sociale.
Même si vous avez une entreprise de moins de 50 salariés comme
l’indique très clairement la Circulaire de la Direction Générale du
Travail n° 8 du 28 octobre 2011 vous devez déterminer la proportion de
salariés exposés et le consigner en annexe du DOCUMENT UNIQUE.
