Proposition de loi N° 3718 et changements pour le Document Unique

Proposition de loi numéro 3718 pour renforcer la prévention santé au travail : modification du document unique d’étude des risques professionnels

Le gouvernement fait une proposition de loi afin de renforcer la prévention en santé au travail. Cette proposition de loi numéro 3718 modifie sensiblement le contenu du document unique d’étude des risques professionnels. Si celle-ci est adoptée, le DUER ne sera plus un simple recueil de risques, mais une véritable feuille de route dans la mise en place de moyens de prévention.

En effet, selon l’Art. L. 4121 3 1. – I. : « Le document unique d’évaluation des risques professionnels … organise la traçabilité collective de ces expositions … comprends les actions de prévention et de protection qui en découlent, regroupées dans un programme annuel de prévention ».

Concernant ce programme annuel de prévention des risques professionnels précisé dans la loi, il est entre autres indiqué que celui-ci : 1° Fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir … ainsi que … ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût.

Il faudra donc ajouter au document unique, et ce pour chaque mesure de prévention, les conditions d’exécutions, et faire une estimation du coût que cela représente pour l’entreprise.

Le terme « condition d’exécution » étant vague et soumis à l’interprétation personnelle de chacun, le texte précise que l’évaluation des risques : « Comprend un calendrier de mise en œuvre ».

Cela est une véritable nouveauté, car bien que l’obligation de l’employeur soit une obligation de résultat, il n’était pas inscrit dans la loi les obligations pour y parvenir. Si cette proposition de loi est adoptée sans modification, il faudra désormais planifier les campagnes de prévention des risques, et cela dans toutes les entreprises de France comportant au moins un salarié.

En tant qu’entreprise dédiée à la réalisation de DUERP, nous suivons le parcours de cette proposition de loi afin de proposer une mise à jour rapide de nos documents en cas de nécessité.