Bien que n’étant pas un salarié protégé, l’intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) bénéficie d’un certain nombre de garanties lui permettant d’assurer l’exercice de ses missions en toute indépendance. Ainsi, la consultation du comité d’interentreprises ou de la commission de contrôle, préalablement à son licenciement, constitue une garantie de fond. À défaut d’une telle consultation, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Un intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) engagé par un service de santé au travail interentreprises (SSTI) est licencié. Il conteste son licenciement au motif notamment que l’instance de surveillance du SSTI, à savoir la commission de contrôle ou le comité interentreprises, n’ayant pas été consultée préalablement à son licenciement, celui-ci était dépourvu de cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation, rarement saisie sur cette question, était donc amenée à se prononcer sur la portée de cette consultation. Lire la suite de l'article...
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