CE, CHSCT et DP seraient remplacés par "un comité social et économique"

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Le gouvernement met plus que jamais le cap sur l'instance unique dans le bilan qu'il dresse de sa concertation avec les partenaires sociaux. Un "comité social et économique" fusionnerait les trois IRP, sauf en cas d'accord contraire. Mais dans ce cas, seul le CE aurait la personnalité morale.

Une seule instance représentative du personnel à partir de 50 salariés : cela semble plus que jamais l'objectif du gouvernement. Dans le document faisant le bilan de quinze jours de discussions avec les partenaires sociaux sur les IRP et "la rénovation sociale", en vue des ordonnances annoncées pour septembre, le ministère du travail envisage en effet un "comité social et économique" fusionnant comité d'entreprise, délégués du personnel et CHSCT.

Les contours de la future instance

Ce comité serait mis en place de droit, à l'échéance des mandats actuels, dans toutes les entreprises à partir de 50 salariés. Par accord majoritaire, les entreprises pourraient toutefois décider de conserver des instances séparées, comme les DP par exemple, mais le document dit explicitement que dans ce cas, ces instances séparées n'auraient pas la personnalité morale, ce qui les priverait donc de la possibilité d'agir en justice. L'absence de cette possibilité ne va pas manquer de faire réagir les défenseurs d'un CHSCT autonome.

Ce comité social et économique conserverait les compétences des trois instances d'information et de consultation (CE, délégués du personnel et CHSCT) fusionnées.

La nouvelle instance aurait obligatoirement :

  • un budget de fonctionnement propre "au moins équivalent à celui du CE" ;
  • la capacité d'ester en justice ;
  • la capacité de recourir à des expertises "sur l'ensemble des sujets de son champ" (c'est à dire des expertises économiques et sur la santé-sécurité) ;
  • une commission hygiène, sécurité et conditions de travail à partir d'un certain seuil, non précisé.

Aucune précision n'est donnée sur le nombre d'élus et sur leurs crédits d'heures. Ces points seront traités dans un décret ultérieur. Reste à savoir si cette future instance s'apparentera à un décalque de l'actuelle DUP (délégation unique du personnel jusqu'à 299 salariés) qui est une addition des différentes instances, ou bien plutôt une réelle fusion avec un nouveau fonctionnement, sur le modèle de ce que proposait le Medef lors de la négociation sur les IRP ayant échoué en janvier 2015 (*). Le gouvernement semble plutôt pousser dans le sens d'une refonte complète.

Comme annoncé par Muriel Pénicaud, cette instance pourrait aussi se voir dotée d'une compétence en matière de négociation collective, dès 50 salariés. Cette instance de consultation et de négociation se dénommerait "conseil d'entreprise", soit les mots employés par le Medef lors de la négociation de 2014-2015. Cela exigerait un accord majoritaire, soit de branche soit d'entreprise. L'accord déterminerait les conditions dans lesquelles la compétence de négociation serait intégrée mais il devrait aussi prévoir le ou les thèmes qui seraient alors soumis à un avis conforme de l'instance : le ministère évoque ici le plan de formation.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les entreprises dépourvues de délégué syndical (DS) peuvent aujourd'hui négocier avec le délégué du personnel mandaté ou à défaut par un salarié mandaté (**). Pour élargir les possibilités de négociation, le gouvernement souhaiterait ouvrir cette possibilité de négociation :

  • soit à un délégué du personnel non mandaté : si l'élu a obtenu plus de 50 % des suffrages aux élections professionnelles, sa signature vaudrait approbation de l'accord. S'il a obtenu un score inférieur, l'accord que soutient le DP devrait être approuvé par les salariés par référendum ;
  • soit à un délégué du personnel "ayant obligatoirement une formation à la négociation et accompagné par une organisation syndicale". Autrement dit, ce DP ne serait pas mandaté mais soutenu par une organisation syndicale.

Le gouvernement avance une carotte aux entreprises pour les inciter à favoriser le dialogue social : l'employeur serait exonéré de tout ou partie de sa cotisation au financement du dialogue social (AGFPN) s'il engage une négociation avec un délégué syndical ou un DP mandaté par une organisation syndicale.

Pour les entreprises de 1 à 10 salariés, le gouvernement envisage d'étendre l'usage de la consultation des salariés à d'autres thèmes que l'intéressement, la participation, le travail dominical, la validation des accords signés par des salariés mandatés. En outre, le ministère souhaite exiger une nouvelle condition pour l'extension des accords de branche : ces accords devront comporter obligatoirement des dispositifs spécifiques pour les TPE, sauf s'ils justifient à défaut "pourquoi il n'est pas pertinent d'avoir une norme adaptée aux TPE".

Accélération de la fusion des branches et de l'accord majoritaire

Dans son document, le gouvernement s'engage à ne pas remettre en cause le monopole syndical de présentation des candidats au premier tour des élections professionnelles, "ni la règle selon laquelle les interlocuteurs unique en matière de négociation collective dans l'entreprise sont les délégués syndicaux". Il se montre également très prudent quant à l'assouplissement du recours au référendum.

Le gouvernement semble craindre de se voir accusé, au nom de la norme 135 de l'organisation international du travail (OIT), de vouloir contourner les délégués syndicaux, à moins qu'il n'ait décidé de mettre la pédale douce sur ce thème dans un souci d'apaisement avec les organisations syndicales.

L'article 5 de la convention 135 de l'OIT indique qu'une entreprise comptant à la fois des représentants syndicaux et des représentants élus, "des mesures appropriées doivent être prises (..) pour garantir que la présence des représentants élus ne puisse servir à affaiblir la situation des syndicats intéressés ou de leurs représentants (..)".

En revanche, le gouvernement estime qu'à partir du moment où ses ordonnances vont élargir le champ de la négociation d'entreprise, la généralisation des accords majoritaires (c'est à dire des accords valables à partir du moment où ils sont signés par des syndicats ayant un poids relatif au moins égal à 50 % des suffrages exprimés aux élections professionnelles) doit être accélérée. Prévue au 1er septembre 2019 par la loi travail de 2016, cette généralisation de l'accord majoritaire devrait donc intervenir plus tôt, mais la date n'est pas encore calée. De la même façon, le gouvernement, considérant que les branches joueront un rôle majeur dans l'élaboration des normes, estiment qu'elle doivent être concentrées plus vite : "La date à laquelle l'État peut inciter plus fortement au regroupement des branches serait ainsi rapprochée d'un an, au 1er septembre 2018".

(*) En 2015, l'instance unique imaginée par le Medef, nommée conseil d'entreprise, fusionnait CE, CHSCT, DP et DS. Elle reprenait "l'intégralité" des missions des instances et l'intégralité des moyens existants, avec une commission hygiène sécurité et conditions de travail obligatoire à partir de 300 salariés, une commission non dotée de la personnalité morale et ne pouvant pas faire appel directement à des expertises. L'instance n'aurait pu se réunir que tous les deux mois.

(**) Seules 4 % des entreprises de 11 à 50 salariés auraient un délégué syndical, contre 27 % de 50 à 100 salariés, 50 % de 100 à 150, 58 % de 150 à 200, 65 % de 200 et 250 et 76 % de 250 à 300 salariés.

 

 

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