Exemple de faute caractérisée : utilisation d'une machine non conforme aux normes de sécurité

Une salariée, alors qu'elle enlevait des résidus de mousse sur la partie supérieure d'une presse et que le plateau était sorti, a vu la machine se mettre brutalement en marche et lui écraser les mains. Elle a subi une ITT de 210 jours et a dû être amputée d'un doigt. La société et le directeur de l'usine, qui n'avait pas consenti de délégation de pouvoirs, sont condamnés pour blessures involontaires. Seul ce dernier se pourvoit en cassation. L'accident s'expliquait essentiellement par la non-conformité de la presse. Ainsi une descente de la presse sans action volontaire de l'opérateur était susceptible de se produire. De la même manière, la machine ne disposait pas de bouton d'arrêt d'urgence permettant de faire remonter la presse en position haute, ce qui aurait pu permettre de réduire les conséquences de l'accident. Ou, encore, les collerettes de protection des boutons de mise en marche de la machine, qui avaient pour vocation d'empêcher une mise en marche accidentelle, avaient depuis longtemps été supprimées.

"Manquement grossier à la prudence"

De tels manquements étaient contraires à un certain nombre de dispositions du code du travail :

• article L 4321-1 : "Les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs sont équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs, y compris en cas de modification de ces équipements de travail et de ces moyens de protection" ;
• article R 4322-1 : "Les équipements de travail et moyens de protection, quelle que soit leur utilisateur, sont maintenus en état de conformité avec les règles techniques de conception et de construction applicables lors de leur mise en service dans l'établissement, y compris au regard de la notice d'instructions" ;
• article R 4323-14 : "Le montage et le démontage des équipements de travail sont réalisés de façon sûre, en respectant les instructions du fabricant. La remise en service d'un équipement de travail après une opération de maintenance ayant nécessité le démontage des dispositifs de protection est précédée d'un essai permettant de vérifier que ces dispositifs sont en place et fonctionnent correctement".

Le nombre des dispositions méconnues était donc important, à tel point que les juges du fond ont pu parler de "manquement grossier à la prudence", et que c'est sur le fondement d'une faute de violation manifestement délibérée d'une l'obligation particulière de sécurité que le directeur avait été condamné. Les juges avaient, par ailleurs, refusé de tenir compte du fait que l’obligation de vérification trimestrielle de la presse par la Socotec avait été respectée ou que le prévenu n’était en poste que depuis six semaines.

Le directeur de l'usine alléguait une faute de la victime

Le directeur invoquait plusieurs moyens pour obtenir la cassation de sa condamnation. Il alléguait une faute de la victime, mais celle-ci ne peut exonérer le chef d'entreprise que si elle a été la cause unique de l'accident ; ce qui ne pouvait pas être le cas, en l'espèce, étant donné les nombreux manquements à la sécurité qui avaient été relevés. De même, il estimait que les conditions de la faute délibérée n'avaient pas été démontrées. Sur ce point, on peut noter que la chambre criminelle s'est fondée sur une faute caractérisée pour confirmer la condamnation du prévenu.

Document joint : Cass . crim. 19 avr. 2017, n° 16-81.395