Le parcours parlementaire du projet de loi Macron, projet de loi "pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques" s'est enfin achevé le 10 juillet 2015 : le gouvernement a définitivement fait adopter le texte en engageant sa responsabilité. Une double saisine du Conseil constitutionnel ayant été engagée par les sénateurs et députés de l'opposition, la loi ne pourra être publiée, et donc promulguée pour sa mise en application que lorsque l'instance se sera prononcée. La saisine (voir notre brève) cherche essentiellement à retoquer des dispositions concernant les professions réglementées du droit et un passage créant un barème de dommages et intérêts obligatoire pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse.
En attendant que le Conseil constitutionnel se prononce, nous vous proposons ces jours-ci une série en cinq volets récapitulant les dispositions adoptées sur le travail du dimanche et de nuit, les instances représentatives du personnel et l'inspection du travail, ainsi que sur la simplification du droit de l'environnement.
Délit d'entrave : moins de prison (art 262)
Porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions des représentants du personnel n'est plus passible de prison, car il s'agissait "d'un signal négatif envoyé aux investisseurs" selon Bercy, mais seulement d'une amende, celle-ci passant de 3 750€ à 7 500€. L'amende est majorée de la même façon lorsqu'il est porté atteinte à la libre désignation des IRP (DP, CE, CCE, CE européen, groupe spécial de négociation, CHSCT) mais cette atteinte étant jugée plus grave, elle pourra toujours s'accompagner d'une peine d'un an de prison.
A noter qu'une entreprise d'au moins 300 salariés qui n'établit ni ne soumet à son comité d'entreprise le bilan social ne sera plus passible d'un emprisonnement d'un an mais d'une amende de 7 500€. En revanche, l'article L2146-1 n'est pas modifié : il punit d'un an de prison et de 3 750€ d'amende l'entrave au droit syndical (libre organisation des syndicats, protection du délégué syndical et du représentant de la section syndicale, diffusion de tracts, réunion des adhérents, etc).
-> Application immédiate à compter de la promulgation de la loi.
Élections : le juge judiciaire compétent sur les décisions de l'administration (art 267 et 269)
Il appartiendra désormais au juge judiciaire, et non plus à la justice administrative, de se prononcer sur les décisions de l'administration concernant l'organisation des élections professionnelles. Sont visés les articles :
- L2314-11 (répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges de délégués du personnel entre les catégories de personnel et, faute d'accord, décision de l'administration);
- L2314-20 (décision de l'inspection du travail de déroger aux conditions d'ancienneté pour être électeur et candidat aux élections de délégués du personnel);
- L2314-31 (reconnaissance par l'administration du caractère d'établissement distinct pour les délégués du personnel);
- L2324-13 (accord entre employeur et syndicats sur la répartition des sièges et du personnel dans les collèges électoraux aux élections CE, ou à défaut décision de l'administration);
- L2324-18 (décision de l'inspection du travail de déroger aux conditions d'ancienneté pour être électeur et candidat aux élections du CE);
- L2327-7 (accord entre employeur et syndicat sur le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges aux élections du CCE, ou à défaut décision de l'administration).
Curieusement, cet article de la loi ne vise pas l'article L2322-5 qui reconnaît à l'administration, faute d'accord, la compétence de reconnaître le caractère distinct d'un établissement pour les élections CE. Faut-il penser qu'une telle décision administrative devra continuer à être contestée devant le tribunal administratif ? A suivre...
Par ailleurs, l'employeur devra transmettre par tout moyen une copie des PV aux syndicats ayant présenté des listes aux élections professionnelles et à ceux qui ont négocié le protocole électoral (art. 269).
CHSCT : les consultations obligatoires inscrites de plein droit (art 270)
Les consultations obligatoires du CHSCT (résultant d'une contrainte fixée par la loi, un décret ou un accord collectif) sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour, par le président ou par le secrétaire de l'instance. Base de données du CE : l'utilisation élargie (art 271) pour lui permettre de formuler un avis motivé, dit l'article L2323-4, le comité d'entreprise dispose d'informations précises et écrites transmises par l'employeur, d'un délai d'examen suffisant et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations. Désormais, l'employeur pourra aussi "mettre à disposition" ces informations en les insérant dans la base de données économiques et sociales (BDES) prévue à l'article L2323-7-3.
Financement syndical : le code rectifié (art 268)
L'article L3142-7 du code du travail est modifié pour que, au titre de la formation économique, sociale et syndicale des salariés, bénéficient des crédits du fonds paritaire non plus les seules organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national mais les organisations mentionnées à l'article L2135-12, c'est à dire les syndicats ayant une vocation nationale recueillant plus de 3% des suffrages aux élections professionnelles.
Pas de compte de résultat public pour les petites entreprises (art 213)
"Afin de protéger les petits fournisseurs de leurs partenaires" et de la concurrence étrangère, les petites entreprises, sauf si elles appartiennent à un groupe, pourront ne plus publier leur compte de résultat. Il s'agit de sociétés dont 2 des 3 seuils suivants ne sont pas dépassées : un effectif de 50 salariés, un total de bilan de 4 millions d'€, un chiffre d'affaires net de 4 millions d'€. Le bilan et les annexes des comptes resteront toutefois publics.
Auteur : Par Bernard Domergue, actuEL-HSE.
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