Déclaration des produits chimiques : quelles sont les informations à envoyer à l’INRS ?

Les fabricants, les importateurs ou les distributeurs des produits doivent déclarer auprès de l’INRS toute substance ou mélange (liquide, solide ou gaz constitué d’au moins deux substances) mis sur le marché sous un nom commercial.

Déclaration de produits chimiques : qui la fait ?

Le règlement (CE) n° 1272/2008 modifié, dit règlement CLP précise que le responsable de la déclaration des produits chimiques et biocides sur le marché français est le fabricant, l’utilisateur en aval, l’importateur ou le distributeur de ce produit. Dans la pratique, c’est à la société mentionnée sur l’étiquette du produit de déclarer ces produits.

Déclaration de produits chimiques : quelles informations ?

Les informations suivantes doivent être transmises à l’INRS conformément à l’article R. 1342-15 du Code de la santé publique :

• l’identification du produit : la désignation commerciale de chaque produit déclaré, accompagnée des coordonnées complétées du responsable de la mise sur le marché mentionnée sur l’étiquette correspondante ;
• la composition qualitative et quantitative détaillée et exhaustive du mélange. Si le mélange comprend un ou plusieurs mélanges dont la composition n’est pas connue par le déclarant, ce dernier doit indiquer le nom commercial et les coordonnées du fournisseur du ou de ces mélanges et, transmettre la fiche des données de sécurité lorsqu’elle est requise. Il devra également détailler l’identité chimique des substances pour lesquelles une demande d’utilisation d’un nom chimique de remplacement a été acceptée par l’Agence européenne des produits chimiques conformément à l’article n° 24 du règlement (CE) n° 1272/2008 modifié, dit règlement CLP ;
• les types d’utilisation ;
• la quantité mise sur le marché ;
• les caractéristiques physico-chimiques ;
• les types de conditionnements commerciaux ;
• l’étiquetage du produit si celui-ci est classé ;
• un modèle d’étiquette pour chaque désignation commerciale déclarée ;
• la fiche des données de sécurité rédigée en français.

Pour vous aider à lire une fiche de sécurité, téléchargez notre schéma récapitulatif extrait de la documentation « Schémas commentés en Santé et Sécurité au travail » : Savoir lire les fiches de données de sécurité (schéma) (pdf | 1 p. | 24 Ko)

Pour ce qui concerne, les produits biocides les informations à transmettre comprennent en plus, l’identification de la substance active biocide, le type de produit ainsi que le numéro d’une éventuelle autorisation de mise sur le marché (AMM), si elle a été établie. Déclaration de produits chimiques : comment déclarer ?

La déclaration d’un produit chimique ou biocide réalisée auprès de l’INRS se fait préférentiellement en ligne à l’adresse suivante : www.declaration-synapse.fr. L’utilisation du portail permet de transmettre les informations à l’INRS et aux centres antipoison et de toxico-vigilance (CAPTV) en une seule et même déclaration. Ces organismes travaillent en partenariat dans ce site sécurisé.

Pour utiliser ce site, il faut s’inscrire sur l’application DECLERATION-SYNAPSE. Cette inscription est conditionnée à la présentation d’un certificat électronique d’authentification. Après inscription, chaque déclarant dispose d’un espace personnel lui permettant de réaliser ses déclarations, de consulter ses déclarations antérieures, de les mettre à jour ou les compléter.

De même, tout déclarant est tenu d’informer l’INRS du retrait du marché, de tout changement de nom commercial ou de toute modification de la composition ou de la classification des produits déclarés selon l’article R. 1342-14 du Code de la santé publique. Ces informations doivent être transmises dans un délai de 30 jours.

L’absence de déclaration d’un produit biocide constitue une infraction à l’article L. 522-2 du Code de l’environnement. Pour ce qui concerne les autres produits chimiques, les fabricants, les importateurs ou les distributeurs des produits s’exposent également à des pénalités.

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Déclaration des produits chimiques, informations à transmettre à l’INRS, textes réglementaires– ED 980 Aide-Mémoire Technique – mars 2015 de l’INRS