Tel est le cas lorsque la modification envisagée porte sur la tenue de travail.
Aux termes de l'article L. 1321-4 du code du travail, le CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) doit être consulté avant toute modification du règlement intérieur de l'entreprise qui concerne les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité. Il en va notamment ainsi quand la direction décide de changer les règles relatives au port de la tenue de travail par les salariés.
Le temps d'habillage et de déshabillage n'est plus payé chez Aldi
Au sein de la société Aldi, l'article 16 du règlement intérieur des magasins d'alimentation est modifié en mai 2009. En pratique, les vêtements de travail ne devaient jusqu'ici pas être portés en dehors du lieu et des heures de travail. Il est dorénavant décidé que les salariés peuvent venir et repartir habillés aux couleurs de la société. Pourquoi un tel changement ? À n'en pas douter, cette révision du règlement intérieur a été motivée par une jurisprudence de la Cour de cassation du 26 mars 2008, dont on peut déduire que lorsque le port de la tenue de travail est obligatoire mais que rien n'oblige à effectuer les opérations d'habillage et de déshabillage dans l'entreprise, l'employeur n'a pas à prévoir de contreparties au profit de ses salariés (temps de repos ou rémunération supplémentaire).
Le CHSCT doit être consulté
Ce changement opéré au sein du règlement intérieur, qui provoque une perte de salaire pour les salariés d'Aldi, est alors contesté. Pour l'adjoint chef de magasin qui a saisi les prud'hommes, la direction devait consulter le CHSCT avant de revoir la rédaction de l'article 16 du règlement intérieur. Une réclamation pleinement justifiée, reconnaît la Cour de cassation. "Les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées qu'après que le projet a été soumis à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les matières relevant de sa compétence", est-il rappelé. Or les règles relatives au port de la tenue de travail relèvent bien de la compétence de l'instance, décident les magistrats. Dès lors, une somme de 528 euros de dommages-intérêts est accordée au salarié, à titre de dommages-intérêts.
Temps d'habillage et de déshabillage : ce qu'il faut savoir
Aujourd'hui, une contrepartie n'est due au salarié que si deux conditions cumulatives sont remplies (voir notre article) :- le port de la tenue de travail est imposé au salarié ;
- le salarié a l'obligation de s'habiller et de se déshabiller dans l'entreprise ou sur son lieu de travail.
Auteur : Par Julien François, actuEL-HSE.
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