Ainsi, un vapoteur ne peut être verbalisé pour avoir utilisé sa cigarette électronique dans un endroit où il n'est pas autorisé de fumer. Son lieu de travail par exemple.
Une personne qui fume une cigarette dans un lieu non-fumeur, affecté à un usage collectif, peut être verbalisée. Car ce faisant, elle déroge au code de la santé publique. Si cette cigarette est électronique en revanche, la verbalisation n'a pas lieu d'être, dit la Cour de cassation dans un arrêt daté du 26 novembre. Les haut magistrats confirment ainsi la décision d'un juge de proximité ayant relaxé une femme, "verbalisée pour infraction à une interdiction de fumer alors qu'elle faisait usage d'une cigarette électronique dans l'enceinte d'une gare SNCF" en avril 2013.
Des textes inapplicables
Pour la Cour de cassation, comme pour le juge de proximité qui a prononcé la relaxe en février 2014, les textes "visés par la poursuite" ne s'appliquent pas au cas de la vapoteuse. Parmi ces textes, l'article L. 3511-7 du code de santé publique, qui "interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif", comme les gares. Les lieux "fermés et couverts" qui "constituent des lieux de travail" sont aussi concernés, précise l'article R. 3511-1. Mais ces textes sont "d'interprétation stricte" dit la Cour, et ont été conçus "alors que la cigarette électronique n'était pas encore utilisée". Ils ne s'appliqueraient donc qu'à la cigarette traditionnelle, à laquelle la cigarette électronique ne "saurait être assimilée", signale la Cour. À aucun moment elle n'utilise du tabac : elle produit de la vapeur à partir d'un liquide.
Des contradictions
Conclusion : un vapoteur en action dans un lieu concerné par l'interdiction de fumer ne peut être verbalisé au titre de cette interdiction. Même si ce lieu est un "espace clos et fermé" situé sur son lieu de travail. De là à dire qu'il peut vapoter paisiblement au bureau, il y a un pas à franchir. Interrogé par le gouvernement sur l'éventualité d'interdire la cigarette électronique, le Conseil d'État a rendu un avis nuancé, considérant que la loi peut encadrer le vapotage (voir notre brève).
Ce que peut le législateur...
Il fait en effet valoir que le législateur peut "restreindre la liberté de 'vapoter' dans tous les espaces clos et collectifs" des lieux de travail, pour des raisons de promiscuité, d'espace partagé ou confiné, et pour "garantir à l'ensemble des personnels d'une entreprise la possibilité de travailler dans de bonnes conditions". Néanmoins, "en l'état des données scientifiques disponibles", le Conseil d'État estime que cette interdiction éventuelle ne pourrait être aussi générale que celle qui concerne la cigarette traditionnelle.
... et l'employeur
Dans son avis, il rappelle aussi que "l'employeur peut toujours, dans le cadre du règlement intérieur, justifier des mesures particulières de restriction lorsque le 'vapotage' est incompatible avec les activités de l'entreprise". C'est aussi ce que leur conseille l'INRS puisque l'employeur a des obligations de sécurité de résultat ; il doit également veiller à ce que l'air soit renouvelé dans ses locaux et prendre des mesures pour empêcher la formation d'atmosphères explosives (voir notre article).
La suite début 2015
Comme le fait valoir le Conseil d'État, le statut juridique de la cigarette électronique est "en cours de définition". Faut-il la considérer comme un médicament qui supprime l'envie de fumer ou qui réduit l'accoutumance au tabac, ou alors comme un produit de consommation courante ? C'est le projet de loi santé porté par Marisol Touraine qui tranchera début 2015, lorsqu'il sera examiné par le Parlement (voir notre article). Les mesures d'encadrement du vapotage annoncé fin octobre seront alors intégrées par amendements.
Documents joints :
Auteur : Par Claire Branchereau, actuEL-HSE.
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