La loi prévoit que le contrat de travail d’un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est non seulement suspendu pendant toute la durée de l'arrêt de travail consécutif mais également pendant la période séparant le retour du salarié dans l’entreprise et la date de la visite médicale de reprise organisée par l’employeur le cas échéant.
Pendant cette période de suspension, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail du salarié que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. Lire la suite de l'article...
Cass. Soc. 30 septembre 2014, n° 13-16.297
Auteur : Jessie Moyal, La Revue une publication du cabinet d'avocats SQUIRE SANDERS .
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