Énergies renouvelables : aller plus loin dans la simplification

Le syndicat des énergies renouvelables présente trente mesures de simplification pour atteindre l'objectif que devrait fixer le projet de loi transition énergétique – 32% de renouvelables en 2030.

Autorisation unique, suppression du permis de construire, deux mois pour les recours : les professionnels veulent des mises en service plus rapides. Et moins de contentieux.

Sept à huit ans : c'est, selon le SER (syndicat des énergies renouvelables), la durée minimale pour faire aboutir un projet d'énergies renouvelables, qu'il s'agisse d'éolien terrestre, de photovoltaïque, d'hydroélectricité ou de valorisation énergétique de la biomasse. Le syndicat veut voir ces délais divisés par deux. "Il faut que l'on puisse passer à trois ou quatre ans", déclare Damien Mathon, directeur général du SER, "sans quoi il ne sera pas possible d'atteindre les objectifs fixés pour 2020 ni ceux de 2030" (voir encadré). "Une dynamique de simplification a déjà été initiée pour certaines filières", notamment via la loi Brottes pour le raccordement de l'éolien terrestre et l'expérimentation en cours de l'autorisation unique (voir notre article), "mais il faut aller plus loin". Le SER propose trente mesures, qui sont autant d'amendements pour le projet de loi de transition énergétique, actuellement discuté en commission spéciale à l'Assemblée nationale, et programmé en séance à partir du 1er octobre.

Autorisation unique partout et pour tout, ou presque

Première demande du SER : généraliser l'autorisation unique. Sur tout le territoire, d'abord, et en l'étendant à l'éolien terrestre et maritime, aux énergies marines renouvelables, à l'hydroélectricité et à la valorisation énergétique de la biomasse. Pour la géothermie, les professionnels demandent que le permis de recherche et l'autorisation de travaux relèvent de la même autorité, le préfet de département. Quant au solaire, ils plaident plutôt pour une harmonisation entre les différentes autorités compétentes, qui découlerait de la mise en place du certificat de projet, qui détermine les règles applicables à un instant T (voir notre article).

Permis de construire et agrément sanitaire

Pour l'hydroélectricité, qui fait aussi l'objet d'une expérimentation de l'autorisation unique au titre de la loi sur l'eau (voir notre article), le SER voudrait que le permis de construire fasse partie du paquet (voir notre article). Idem pour l'agrément sanitaire en ce qui concerne la biomasse, qui n'est pour l'instant délivré qu'a posteriori, ce qui peut compromettre la mise en service de l'installation, même une fois qu'elle est autorisée (voir notre article). À chaque fois, revient le même argument : "Différentes procédures se recoupent souvent sans que leur instruction ne soit effectuée de façon coordonnée, ou encore sont soumises à des délais de recours incompatibles entre eux."

Supprimer un permis de construire "inutile"

L'éolien terrestre cristallise le combat sur le champ juridique. "Sur 1 237 parcs éoliens installés, on recense, en une décennie, près de 1 400 décisions de justice", souligne Jean-Louis Bal, président du SER : plus de 30 % des permis de construire accordés pour éolien terrestre feraient l'objet d'un recours en annulation. Des requêtes rejetées dans environ 80 % des cas, ce qui n'empêche pas la poursuite du contentieux en appel ou en cassation. Pour l'éolien, le syndicat demande aussi une autorisation unique et la suppression du permis de construire. "Depuis l'entrée en vigueur du régime ICPE pour les éoliennes, l'étude d'impact jusqu'alors requise dans le permis de construire a été transférée dans la demande d'autorisation ICPE", explique-t-on au SER. "Ainsi privé de substance et sorti du champ de l'enquête publique, le permis de construire paraît désormais inutile." Il suffirait que l'administration s'assure du respect des dispositions d'urbanisme, ce qui est fait dans le cadre de l'autorisation ICPE.

Cour administrative d'appel unique

Pour "limiter les dérives contentieuses", il faut "un encadrement des délais de recours" et la "suppression des niveaux juridictionnels". Le ministère, dans une des premières versions du projet de loi de transition énergétique (voir notre article), avait envisagé de confier les contentieux relatifs aux énergies marines renouvelables et à l'éolien offshore au Conseil d'État, en premier et dernier recours. Mais cela n'a finalement pas été retenu dans le projet de loi déposé suite aux réserves sur ce point émises par le Conseil supérieur des TA (tribunaux administratifs) et CAA (cours administratives d'appel). "Le gouvernement a décidé", indique le projet de loi, "de se diriger plutôt vers une solution de cour administrative d'appel unique, qui peut être instaurée plus rapidement par voie réglementaire". Le SER maintient cependant sa demande : le Conseil d'État pour l'éolien offshore, et les CAA pour l'éolien terrestre, "ce qui permettrait de réduire de moitié la durée des procédures contentieuses".

Délai de recours harmonisé à deux mois

Le permis de construire est soumis à un délai de recours de deux mois à compter de l'affichage ; pour l'autorisation ICPE des éoliennes, c'est six mois ; et pour les autorisations délivrées au titre de la loi sur l'eau (qui concernent l'hydroélectricité et l'éolien offshore, mais aussi les centrales photovoltaïques au sol), le délai est d'un an, avec une possible prolongation de six mois après la mise en service. Un "facteur d'insécurité majeur", décrit le SER, qui "recommande d'harmoniser les différents délais en les alignant sur le délai de recours de droit commun de deux mois, à compter de la publication de l'autorisation, quelle que soit la décision attaquée".

Pas d'autorisation caduque en attendant le raccordement

Le porteur de projet doit aussi composer entre les délais de raccordement – qui "n'ont cessé d'augmenter pour atteindre […] en moyenne 30 mois aujourd'hui, voire quatre à cinq années", font remarquer les professionnels – et les délais de caducité des différentes autorisations. En mai, un décret a déjà fait passer le délai de caducité de trois à dix ans pour les autorisations d'exploiter ICPE et des autorisations d'urbanisme concernant l'éolien (voir notre brève). Le SER propose que toutes les installations d'ENR bénéficient de cette prorogation à dix ans – cinq ans pour le solaire. "Avoir un objectif 2030, c'est quelque chose d'extrêmement positif, ainsi qu'un dispositif de pilotage", souligne Jean-Louis Bal, optimiste pour les filières qu'il représente : "En réduisant les délais, on y arrivera."

Quels objectifs ?

La France s'est engagée au niveau européen à atteindre 23 % d'ENR dans la consommation finale d'énergie en 2020, et le projet de loi pour la transition énergétique parle pour l'instant d'un objectif de 32 % en 2030 (voir notre article), ce qui serait en accord avec l'objectif se profilant au niveau européen (voir notre article).

 

 

Auteur : Par Elodie Touret, actuEL-HSE.

 

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