Jugement du Tribunal Administratif de Nîmes n°12/01512 du 27 mars 2014.
Conformément à l’article L.6211-1 du Code de santé publique, un examen de biologie médicale est un acte médical. Ne constituent pas un examen de biologie médicale un test, un recueil et un traitement de signaux biologiques, à visée de dépistage, d'orientation diagnostique ou d'adaptation thérapeutique immédiate (article L.6211-3 du même Code).
L’arrêté du 11 juin 2013 détermine la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques.
En l’espèce, dans une démarche de lutte contre la consommation de drogues et d’alcool sur le lieu de travail, une entreprise de BTP décide d’insérer une clause dans son règlement intérieur permettant le recours aux tests salivaires de dépistage de la consommation de produits stupéfiants par le supérieur hiérarchique. En outre ce règlement intérieur prévoit qu’en cas de résultat positif à ce test, le salarié ainsi dépisté pourra faire l’objet de sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu’à son licenciement.
Soumis à l’inspecteur du travail, ce dernier enjoint à l’entreprise de modifier de telles dispositions. Il estime en effet qu’un tel test salivaire de dépistage de produits stupéfiants nécessite le recours à un médecin, seul à même de se prononcer sur l’aptitude du salarié sur lequel un résultat positif a été révélé. Lire la suite de l'article...
Auteur : ISTNF.
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