Il ressort de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 24 avril 2013 qu’un employeur ne peut décider unilatéralement de rétrograder un salarié, embauché en tant que chauffeur-déménageur, au motif qu’il n’est pas titulaire du permis de conduire.
En l’espèce, une société de déménagement avait embauché un déménageur par un contrat de travail à durée indéterminée visant très clairement la nécessité d’être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité. En effet, il était précisé que le salarié se verrait confier « la conduite de divers véhicule […] dans toute la France voire même à l’étranger ». D’autre part, le salarié s’engageait par ce contrat « à faire connaître sans délai tout changement qui interviendrait dans sa situation concernant […] toute suspension de son permis de conduire ».
Un mois après l’embauche du salarié, l’employeur s’était aperçu que le salarié avait menti lors de son recrutement et n’était en fait pas titulaire du permis de conduire. Il l’a alors rétrogradé au poste d’aide déménageur, fonction moins bien rémunérée ne nécessitant pas d’avoir le permis de conduire. Lire la suite de l'article...
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