La déroutante application du droit social aux détenus

Classé dans la catégorie : Institutionnels

Une récente décision du Conseil des prud’hommes de Paris a fait l’objet de nombreux commentaires dans la presse. Le 8 février 2013, Madame Marilyn Moureau, qui travaillait pour un call center (plateforme téléphonique), a obtenu la requalification de la fin de son contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des rappels de salaire.

La particularité de cette décision réside dans le fait que Madame Moureau n’était pas, suivant l’expression du conseil des prud’hommes, « une salarié comme les autres ». En effet, elle purge actuellement une peine de huit ans de prison à la maison d’arrêt de Versailles pour avoir poignardé son compagnon violent en 2010.

Pendant sa détention, Madame Moureau a travaillé comme téléopératrice pour le compte la plate-forme téléphonique MKT Societal. Cependant, lorsque la société s’est rendu compte qu’elle avait passé des appels d’ordre privé durant ses heures de travail, elle a été « déclassée » et suspendue de ses fonctions. Madame Moureau a alors engagé une action judiciaire contre la société MKT Societal afin d’obtenir des rappels de salaire et la requalification de la cessation de son contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite de l'article...

Auteur : Mia Catanzano dans La Revue, une publication du cabinet d'avocats Squire Sanders .

Mise à jour : Le Conseil constitutionnel valide l’exclusion de l’application du droit du travail en prison.

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