La CNIL a procédé à 150 contrôles de dispositifs de vidéo protection en 2011 et déjà 80 en 2012.
À cette occasion elle a constaté :
- une nécessaire clarification du régime juridique ;
- une information des personnes insuffisante ou inexistante ;
- une mauvaise orientation des caméras ;
- des mesures de sécurité insuffisantes.
Forte de ces constats, la CNIL souhaite aujourd'hui accompagner les professionnels et les particuliers. C'est pourquoi elle met à leur disposition des fiches pratiques leur expliquant concrètement comment installer des dispositifs dans le respect de la loi et du droit des personnes filmées.
Le site de la CNIL propose 6 fiches pratiques :
- la vidéoprotection sur la voie publique ;
- la vidéosurveillance au travail ;
- la vidéosurveillance dans les établissements scolaires ;
- les caméras dans les commerces ;
- la vidéosurveillance dans les immeubles d'habitation ;
- la vidéosurveillance chez soi.
Nous nous intéresserons plus particulièrement à la fiche destinée aux employeurs qui doit permettre de concilier sécurité collective et respect de la vie privée.
Ce document détaille en particulier les éléments suivants :
- précautions à prendre lors de l'installation du dispositif ;
- personnes habilitées à consulter les images ;
- durée de conservation des images ;
- obligations de l'employeur (formalités auprès de la CNIL et des instances représentatives du personnel notamment) ;
- droits des salariés (information et recours).
Sans reprendre tous les éléments de la fiche. La CNIL tient à rappeler certains grands principes aux employeurs.
Respect de la vie privée sur le lieu de travail
Ainsi, les dispositifs de vidéosurveillance ne doivent pas filmer les employés sur leur poste de travail, sauf circonstances particulières (manipulation de l’argent, par exemple).
Les caméras ne doivent pas non plus filmer les zones de pause ou de repos des employés, ni les toilettes. Elles ne doivent pas filmer les locaux syndicaux ou des représentants du personnel, ni leur accès lorsqu’il ne mène qu’à ces seuls locaux.
Une conservation limitée des images
La conservation des images ne doit pas excéder un mois.
L’obligation de formation des personnels
Seules les personnes habilitées et dans le cadre de leurs fonctions peuvent visionner les images enregistrées. Ces personnes doivent être particulièrement formées et sensibilisées aux règles de mise en œuvre d’un système de vidéosurveillance.
Le respect d’une procédure
Information préalable des représentants du personnel et de la CNIL. Un dispositif de surveillance qui filme un lieu ouvert au public doit être autorisé par le préfet du département.
Information des personnes concernées (employés et visiteurs). Un panneau doit afficher de façon visible dans les locaux sous vidéosurveillance précisant :
- l’existence du dispositif ;
- le nom de son responsable ;
- la procédure à suivre pour demander l’accès aux enregistrements visuels les concernant.
Pour plus de précisions sur les déclarations qui doivent être effectuées auprès de la CNIL, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gérer le personnel ».
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