Prise en charge identique
Le décret fixant les nouvelles règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles est paru au journal officiel du 7 juillet 2010 (décret 2010-753 du 5 juillet 2010). Les cotisations sont fonction de la taille de l’entreprise et du niveau du risque selon le secteur d’activité. La nouvelle tarification s’appliquera à partir de 2012, mais les sinistres qui surviennent dans votre entreprise sont déjà traités selon cette nouvelle disposition. Le principe de prise en charge ne change pas, mais la tarification est simplifiée et valorise l’efficacité de vos actions de prévention. En réduisant le délai entre la date des sinistres et celle de leur imputation sur le compte employeur, la nouvelle tarification facilite également la transmission d’entreprise en évitant au repreneur de mauvaises surprises liées à des sinistres bien antérieurs à son arrivée.
Tarification simplifiée
Tout d’abord, les seuils d’effectifs fixant les taux de cotisation sont modifiés. Le taux individuel de cotisation s’applique désormais aux entreprises de plus de 150 salariés (200 auparavant). Le taux collectif s’applique aux entreprises de 1 à 19 salariés. Ensuite, le sinistre est imputé une fois pour toutes sur votre compte employeur. Ce montant est choisi dans une grille de coûts moyens calculés sous le contrôle des partenaires sociaux en fonction de la gravité du sinistre. Il pourra être imputé une seconde fois seulement en cas de séquelle (incapacité permanente d’un salarié). Enfin, les entreprises comportant un ou plusieurs établissements relevant d’une même activité peuvent désormais demander le calcul d’un seul taux de cotisation pour l’ensemble de leurs établissements.
Mise en place progressive
En 2011, un nouveau compte employeur sera mis en place pour vous permettre de suivre votre sinistralité et de connaître votre taux de cotisation, complété par les informations sur son calcul. Dès 2012, le taux de cotisation prendra en compte le nouveau mode d’imputation pour les sinistres déclarés depuis 2010. Si en 2012 et en 2013, le calcul de la cotisation relève encore des deux systèmes, la nouvelle cotisation prendra son plein effet en 2014.
Auteur : Crédit Agricole.
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