L'article L.4532-7 du Code du travail est clair : pour une opération de bâtiment soumise à l'obtention d'un permis de construire et entreprise par un particulier, la mission de coordination santé sécurité durant la phase des travaux est assurée « par la personne qui assure effectivement la maîtrise du chantier ». Souvent, c'est l'entreprise de gros oeuvre ou de maçonnerie qui fait office de coordonnateur santé sécurité sur ces chantiers.

Défaut de protection d'une trémie

Cela n'est pas sans soulever des difficultés parfois. En témoigne ce nouvel arrêt.

Dans cette affaire, un charpentier, présent sur la dalle du premier étage de la maison en construction, chute par la trémie de l'escalier non encore posé. Or cette trémie n'était pas protégée.

Responsabilité de l'entreprise de maçonnerie

La responsabilité de l'entreprise de maçonnerie est engagée pour blessures involontaires sur le fondement de l'article L 4532-7. Pour sa défense, l'entreprise fait valoir qu'elle n'assure pas le contrôle du chantier et que la mission de coordination est assurée par l'architecte.

Les juges ne retiennent pas ces arguments. Pour cela, ils s'appuient sur "le cahier des clauses techniques particulières. Celui-ci prévoit que le maître d'ouvrage désigne le lot maçonnerie pour la mission sécurité protection de la santé et que l'entrepreneur chargé de ce lot assurera jusqu'à la réception finale du projet la mission du coordonnateur".

Pour les juges, en acceptant le lot maçonnerie, l'entreprise a irrémédiablement accepté la mission de coordination. Il était donc de sa responsabilité de contrôler la protection des trémies.

Documents joints : Arrêt du 27 avril 2011.

Auteur : Par Dominique Le Roux , actuEL-HSE