Les faits
Une salariée, travaillant de nuit, est victime d’un accident de la circulation alors qu’elle se rendait, au petit matin, sur convocation de son employeur, dans l’entreprise pour assister à un audit en début d’après midi.
L’accident est pris en charge comme un accident de trajet. Mais la salariée entend bien faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur lui permettant ainsi d’obtenir une indemnisation complémentaire.
Elle estime que l’accident est dû à la fatigue engendrée par le manque de repos entre deux périodes de travail. Selon elle, l’employeur a manqué à son obligation de sécurité en la faisant revenir au travail sans qu’elle ait eu au moins 11 heures de repos entre la fin de son travail de nuit et cette reprise du travail. C’est en ce sens qu’elle introduit une action en justice.
Ce qu’en disent les juges
Les juges de la cour d’appel donnent raison à la salariée. Ils estiment que l'employeur ne pouvait ignorer les risques encourus par la salariée, en lui imposant de venir assister à l’audit dans l’entreprise sans qu’elle n’ait pu bénéficier d'un temps de repos suffisant. Il n’a donc pas pris toutes les mesures de prévention nécessaires. Selon la cour d’appel, l’employeur est à l’origine de l’accident. Il a commis une faute inexcusable.
La Cour de cassation n’est pas d’accord avec cette analyse. Pour elle, la qualification d'accident de trajet exclut d'office l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur.
Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, 8 juillet 2010, n° 09-16180 (pdf | 5 p. | 68 Ko)
Il faut rappeler que la définition de la faute inexcusable repose sur un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, qui est une obligation de résultat.
Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger encouru par le salarié et qu’il n’a pas pris les dispositions nécessaires pour l’en préserver.
Pour les juges, cette obligation de sécurité, joue envers les salariés uniquement au temps et au lieu du travail. Elle cesse dès lors que les salariés ne sont plus sous l’autorité de leur employeur. En pareil cas, on ne peut pas reprocher à l’employeur de ne pas avoir eu conscience du danger auquel le salarié s’est trouvé exposé et de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour le protéger.
Or dans la présente affaire, l’employeur avait enfreint les règles légales sur le repos quotidien minimum.
Pourtant, la Cour de cassation exclut toute faute inexcusable de l’employeur estimant que le salarié était seul responsable de sa sécurité.
Il n’y a pas d’exception à ce principe.
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Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 juillet 2010, n° 09-16180 (la qualification d'accident de trajet exclut d'office l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur)
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MM's le :
Le salarié pouvait aussi utiliser son droit de réserve... En rapellant à son employeur son impossibilité de se rendre à cette convocation, du fait de son état de fatigue suite au travail de nuit, qui risquait de l'exposer à un potentiel accident... Elle se serait responsabilisée, en prenant sa situation en main....
En cas de litige avec l'employeur (réprimande de celui-ci envers le salarié, en lui reprochant son absence, par exemple...) le salarié aurait eu raison...